Article 1 : Objet
Article 2 : Acceptation des conditions générales
Article 3 : Réalisation des ventes
Article 4 : Obligations d'information
Article 5 : Compte client
Article 6 : Prix et moyens de paiement
Article 7 : Tarifs et délai de livraison
Article 8 : Livraison
Article 9 : Indisponibilité du bien commandé
Article 10 : Qualité des articles
Article 11 : Non-conformité de la commande / article abimé
Article 12 : Annulation : Droit de rétractation
Article 13 : Retours
Article 14 : Loi informatique et libertés
Article 15 : Propriété intellectuelle
Article 16 : Litige
Article 17 : Divers
Article 1 : Objet
L’ e-shop NormaJean a pour objet la gestion d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux créateurs de mode et à la promotion de leur marque.
Article 2 : Acceptation des conditions générales
L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Article 3 : Réalisation des ventes
Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.
Article 4 : Obligations d'information
NormaJean satisfait à son devoir de conseil et d'information pré contractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.
Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.
Article 5 : Compte client
Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur.
Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, e-mail, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.
Article 6 : Prix et moyens de paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union Européenne, à l'exclusion de la France d'Outre-Mer. En France Outre-Mer, les prix sont HT et les taxes à la livraison sont à la charge du client. Hors Union Européenne, les prix sont indiqués en DDP (Delivered Duty Paid), vous n'aurez dans ce cas aucun frais supplémentaire à payer à la réception. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement se fait par PrestaShop Checkout, Paypal.
Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Ils ne sont pas applicables sur les cartes cadeaux.
Les données de paiement ne sont conservées ni par NormaJean ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire PrestaShop Checkout. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité. Pour renforcer la sécurité des transactions, NormaJean a mis en place le programme 3D Secure. Il repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
PrestaShop Checkout et NORMAJEAN EURL sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de NormaJean avant expédition des produits.
Article 7 : Tarifs et délai de livraison
Les frais de livraison sont gratuits pour la France métropolitaine dès 100€ d'achat.
Pour les autres destinations, ils feront l’objet d’un devis au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison des créateurs.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.
Article 8 : Livraison
La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.
Click and collect
Ce moyen de livraison vous permet de venir récupérer votre colis en boutique à l’adresse de la boutique au 63 avenue Victor Hugo, 26000 Valence. Vous serez prévenu via un SMS ou un appel de la boutique une fois que votre colis sera prêt à être récupérer. Une pièce d’identité vous sera demandé pour récupérer votre colis.
Article 9 : Indisponibilité du bien commandé
Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Article 10 : Qualité des articles
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande.
NormaJean se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par NormaJean sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
En cas de problème sur la qualité d'un produit, le client doit notifier dans le délais de rétractation en vigueur tout problème sur le produit rencontré et le renvoyer dans son état d'origine, et non porté. Si le produit a déjà été porté, NormaJean se réserve le droit de refuser le retour.
Article 11 : Non-conformité de la commande / article abimé
Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que NormaJean, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d'anomalie concernant la livraison, c'est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à NormaJean par e-mail, sur l’adresse suivante : contact@norma-jean.fr.
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Article 12 : Annulation : Droit de rétractation
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 60 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
L’exercice de ce droit s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 60 jours auprès de NormaJean.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.
Article 13 : Retours
En France, et hors de France, les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. Le retour devra être exclusivement effectué à l'adresse suivante:
NORMAJEAN
63 avenue Victor Hugo
26000 Valence
FRANCE
Votre droit de rétractation doit être préalablement notifié depuis votre compte client. A cette occasion, un code de retour vous sera indiqué et devra être appliqué sur votre colis. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que NormaJean procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de NormaJean dans un délai d’un mois maximum.
En cas de retour partiel d'une commande dont le montant total initial justifiait une livraison gratuite, des frais de ports correspondant aux articles conservés par le client seront déduits du montant remboursé par NormaJean, à titre de participation à l'expédition des produits.
Si nous constatons une tendance inhabituelle en matière de retours, par exemple, si nous constatons un taux de retour très important (supérieur à 80%), il se peut que nous soyons contraints de désactiver votre compte et tous vos comptes associés. Si cela vous arrive et que vous pensez que nous avons commis une erreur, veuillez contacter le service client et nous nous ferons un plaisir de discuter de cela avec vous.
Article 14 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Votre adresse ne sera en aucun cas transmise à des tiers.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site norma-jean.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de NormaJean et/ou de ses différents fournisseurs.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Article 16 : Litige
En cas de réclamation, le client est invité à contacter notre service client pour trouver une solution amiable en utilisant l’adresse mail sur notre site ou par téléphone aux horaires d'ouverture de notre service client. En cas de difficulté, après avoir saisi le service client de la Société NormaJean et à défaut de réponse satisfaisante, le client pourra saisir le médiateur de la consommation des présentes Conditions Générales de Vente. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Article 17 : Divers
Ces conditions générales prennent effet à partir du 1er Octobre 2020.
NormaJean se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année.
En cas de désaccord avec ces conditions générales de vente, nous vous invitons à contacter notre e-mail contact@norma-jean.fr pour la mise en place de conditions générales de vente adaptées à votre cas particulier.